Actions : définition, type d'actions

Actions : définition, type d'actions

Les actions du capital social d'une société comprennent les actions, sauf lorsqu'une distinction entre actions et actions est expresse ou implicite. Les actions signifient ce qui suit :

  • L'intérêt d'un actionnaire dans la société le droit de recevoir le dividende, d'assister aux assemblées, de voter à l'assemblée et de partager, le cas échéant, l'excédent d'actif de la société en cas de dissolution de la société ;
  • L'obligation de l'actionnaire de la société de payer les appels d'actions jusqu'à leur libération complète ;
  • Le droit de l'actionnaire de transférer les actions sous réserve du statuts.
  • Engagements contraignants de la part de la société ainsi que de l'actionnaire, tels que stipulés dans les statuts de la société.

Ainsi, une action d’une entreprise entre les mains d’un actionnaire signifie un ensemble de droits et d’obligations. Une action n'est pas un instrument négociable.

Type d'actions

Les types d'actions les plus courants sont :

  • Partage de préférence,
  • Actions de capital ou actions ordinaires, et
  • Actions différées ou de fondateurs.

Une entreprise publique et une entreprise privée qui est une filiale d'une entreprise publique ne peuvent émettre d'actions autres que des actions de capital, privilégiées et privilégiées convertibles cumulatives (CCPS).

Partage de préférence

Une action privilégiée est une action qui confère les deux droits suivants sur les détenteurs d'actions de capital :

  1. un droit préférentiel de distribution des dividendes à montant ou à taux fixe, et
  2. un droit préférentiel en matière de remboursement du capital en cas de liquidation.

La préférence ou la priorité des actionnaires privilégiés concerne les droits des actionnaires.

Participant et non participant

Si une action privilégiée comporte l’un ou les deux droits suivants, elle est alors appelée action participante :

  • Pour participer davantage aux bénéfices avec ou après le paiement d'un certain taux de dividende sur les actions de participation,
  • Participer à l'excédent d'actif au moment de la liquidation.

Ainsi, si une action privilégiée ne confère aucun de ces droits, elle sera alors appelée action non participante.

Si une action privilégiée donne droit au paiement d'arriérés de dividendes sur les bénéfices futurs, une telle action est alors appelée action privilégiée cumulative.

Definição

Les actions de préférence sont toujours présumées cumulatives sauf si elles sont expressément qualifiées de non cumulatives.

Actions privilégiées rachetables et irréductibles

Propósito

L'action doit faire autorité dans les statuts.

Les actions ne peuvent être rachetées que lorsqu'elles sont entièrement libérées ; il sera seulement racheté ;

  1. sur les bénéfices de la société qui seraient autrement disponibles pour le versement de dividendes, ou
  2. sur le produit d'une nouvelle émission d'actions.

S'il existe une prime de rachat, celle-ci doit avoir été prélevée sur les bénéfices ou sur le compte prime de titres avant le rachat des actions.

En cas de rachat des actions sur les bénéfices, une somme égale au montant nominal des actions rachetées sera transférée sur les bénéfices au « Compte de réserve de capital de rachat ».

Droits de vote des actionnaires privilégiés

Les actionnaires privilégiés voteront uniquement sur les questions directement liées aux actions privilégiées ;

  1. toute résolution de dissolution de la société,
  2. toute résolution tendant à réduire ou à rembourser le capital social,
  3. toute résolution lors d'une assemblée, si le dividende des actions privilégiées cumulables reste impayé depuis au moins deux ans.

Partage équitable

Par action de capital, on entend une action qui n'est pas une action privilégiée. Le taux de dividende n'est pas fixe. Le conseil d'administration recommande le taux de dividende qui est ensuite déclaré par les membres lors de l'assemblée générale annuelle.

Les nouvelles émissions de capital social d'une société anonyme ne peuvent être que de deux sortes, à savoir :

  1. capital social :
    1. avec droit de vote ; ou
    2. Avec des droits différentiels quant au dividende, au vote ou autrement suivant les règles et sous réserve des conditions qui peuvent être prescrites ;
  2. Capital social privilégié.

Avant la modification de la loi sur les sociétés, Entreprises publiques n'étaient pas autorisés à émettre des actions de capital avec des droits différentiels.

Ainsi, les entreprises sont désormais autorisées à émettre des actions sans droit de vote. Les titulaires d'actions de capital assorties du droit de vote disposeront d'un droit de vote proportionnel au capital social libéré de la société.

Actions privilégiées convertibles cumulatives (CCP)

Ces actions sont émises sous forme d'actions de préférence mais sont convertibles en actions de capital dans un délai de 3 ans à 5 ans, selon la décision de la société.

Actions différées ou de fondateurs

UN entreprise purement privée peut émettre des actions d’un type autre que celles évoquées ci-dessus. Ainsi, elle peut émettre ce que l'on appelle des actions différées.

Les actions différées étant normalement détenues par les promoteurs et les administrateurs de la société, elles sont généralement appelées actions de fondateur. Ils sont généralement d'une valeur plus petite, disons une roupie chacun.

Action contre actions

Le capital social d'une société est divisé en plusieurs parts indivisibles d'un montant déterminé. Chacune de ces unités est appelée une « action ».

Actions Le terme « actions » peut être défini comme l'ensemble des actions entièrement libérées d'un membre fusionnées en un seul fonds de valeur égale.

Il s’agit d’un ensemble d’actions regroupées dans un paquet.

Le « stock » est exprimé en termes d'argent et non en tant qu'actions. Les actions peuvent être divisées en 11 actions de n'importe quel montant, et ces fractions peuvent être transférées comme des actions.

PartagerAction
Une action a une valeur nominale.Une action n’a pas de valeur nominale.
Une action possède un numéro distinctif qui la distingue des autres actions.Une action ne porte pas un tel numéro.
L'action peut être initialement émise au public.Une entreprise ne peut pas procéder à une émission originale d’actions. Les actions peuvent être émises par une société existante en convertissant ses actions entièrement libérées.
Une action peut être soit entièrement libérée, soit partiellement libérée.Une action ne peut jamais être partiellement libérée ; elle est toujours entièrement libérée.
Une action ne peut être cédée en cas d'infraction. Il est transféré dans son ensemble.Un titre peut être transféré en toutes fractions.
Toutes les actions sont de dénomination égale.Les actions peuvent être de différentes dénominations.

Mode d'émission des actions

Une société peut émettre des actions au pair, à prime ou à rabais.

  1. Problème au pair

Les actions sont réputées émises au pair lorsque les souscripteurs ne sont tenus de payer que le montant équivalent à la valeur nominale des actions émises.

  1. Valeur nominale des actions

La « valeur nominale » est la valeur nominale des actions qu'une entreprise émet à ses investisseurs.

  1. La question à une prime

Si l’acheteur est tenu de payer plus que la valeur nominale de l’action, l’action est alors dite émise ou vendue avec une prime. La prime ne peut pas être considérée comme un bénéfice et ne peut donc pas être distribuée sous forme de dividendes.

Le montant de la prime reçu en espèces et l'équivalent de celle-ci reçu en nature doivent être conservés sur un compte bancaire distinct appelé « Compte Prime Titres ».

Conformément aux directives SEBI de 2000, toute société habilitée à procéder à une émission publique peut proposer ses actions au pair ou à prime.

  1. L'émission à prix réduit

Si l’acheteur d’actions est tenu de payer moins que la valeur nominale de l’action, alors l’action est dite émise ou vendue à rabais. Certaines conditions sous lesquelles des actions peuvent être émises avec décote :

Est autorisé par une résolution-

  1. L'émission doit porter sur une catégorie d'actions déjà émise
  2. Le taux de remise maximum ne doit pas dépasser 10 pour cent
  3. Au moins un an s'est écoulé, à la date de l'émission, depuis la date à laquelle la société était en droit de démarrer son activité.
  4. Délivré dans les deux mois suivant la sanction du Conseil du droit des sociétés.
  5. Tout prospectus doit mentionner les détails de la décote accordée à l'émission d'actions.

Émission d’actions Sweat Equity

« Actions de capital-investissement » désigne les actions de capital émises par la société aux salariés ou aux administrateurs à un prix réduit ou pour une contrepartie autre que chacune. Les « actions sud-africaines » peuvent être émises pour fournir un savoir-faire ou mettre à disposition des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des brevets) ou des ajouts de valeur, quel que soit leur nom. Conditions;

  1. Doit appartenir à une catégorie d’actions déjà émises.
  2. Autorisé par une résolution spéciale.
  3. La résolution précise le nombre d'actions, le prix actuel du marché, la contrepartie, le cas échéant, et la ou les catégories d'administrateurs ou d'employés auxquels ces actions de participation doivent être émises.
  4. Au moins un an s'est écoulé, à la date de l'émission, depuis la date à laquelle la société était en droit de démarrer son activité.
  5. Sont émis par les règlements édictés par le Securities and Exchange Board du Bangladesh.

Actions gratuites

Une société peut, si les statuts le prévoient, capitaliser ses bénéfices par l'émission d'actions entièrement libérées aux associés, transférant ainsi les sommes capitalisées du compte de profits et pertes ou du compte de réserve au capital social.

Ces actions sont appelées actions gratuites et sont émises gratuitement aux membres existants de la société. L'émission d'actions gratuites est réglementée non seulement par la loi sur les sociétés, mais également par les directives émises par SEBI à cet égard.

Actions de droits

Les membres existants de la société ont le droit de se voir offrir des actions lorsque la société souhaite augmenter son capital souscrit. Ces actions sont appelées « actions de droit », mais elles ne sont pas émises gratuitement.

Augmentation de capital/émission d'actions

L'émission d'actions peut être réalisée de 3 manières :

  1. Par placement privé d'actions ;
  2. En attribuant des actions entières à une maison d'émission, qui à son tour propose les actions à la vente au public ; et
  3. En invitant le public à souscrire aux actions de la société par le biais d'un prospectus.

Voyons comment une entreprise peut vendre ses actions.

  1. Placement privé d'actions

Les actions sont émises à titre privé à un petit nombre de personnes connues des promoteurs ou liées par des liens familiaux.

  1. Par une Offre de vente

La Maison d'émission publie un document appelé offre de vente, auquel est joint un formulaire de demande, offrant au public des actions ou des débentures à la vente à un prix supérieur à celui qu'elle paie ou au pair.

Ce document est réputé être un prospectus.

  1. En invitant le public par le biais d'un prospectus

La société invite les membres du public à souscrire aux actions ou aux débentures par le biais du prospectus.

  1. Émission d'actions aux actionnaires existants

Le capital est également augmenté par l'émission d'actions de droit aux actionnaires existants. Dans ce cas, les actions sont attribuées aux actionnaires existants au prorata de leur participation d'origine.

  1. Émission publique d'actions

L'émission publique d'actions désigne la vente ou la commercialisation d'actions en vue de la souscription du public par l'émission d'un prospectus.

  1. Attribution d'actions

Cela signifie et implique une division du capital social en actions définies d'une valeur particulière ou de catégories différentes et la cession de ces actions à différentes personnes.

  1. Certificat d'actions

Le certificat d'actions mentionne le nom, l'adresse, la profession du titulaire ainsi que le nombre d'actions et leur numéro distinctif ainsi que le montant libéré.

Il doit porter le sceau commun de la société, être tamponné et porter la signature d'un ou plusieurs administrateurs.

  1. Bons de souscription d’actions

Un bon de souscription d’actions est un instrument négociable. Il donne droit au porteur aux actions qui y sont spécifiées et il peut transférer la propriété des actions par la simple remise du bon de souscription d'actions au cessionnaire.

Adhésion et capital social

L'adhésion peut se faire des manières suivantes :

  1. Les abonnés du mémorandum
  2. Toute autre personne qui accepte par écrit de devenir membre
  3. Toute personne détenant le capital social d'une société

Membre et actionnaire

Dans le cas d'une société à responsabilité limitée ou d'une société à responsabilité limitée par garantie, un associé ne peut être actionnaire.

Modes d’acquisition de l’adhésion :

En vous abonnant au acte constitutif.

  1. Sur accord et inscription.
  2. En acceptant d'acheter des actions de qualification.

Appels sur actions : La société peut demander un paiement au moment de la demande d'achat d'actions (mais une somme d'au moins 5 pour cent de la valeur nominale) et une autre somme lors de l'attribution. Le solde peut être payable au fur et à mesure des besoins.

Confiscation des actions : La confiscation des actions signifie retirer le thème au membre. Il s'agit là d'une mesure tout à fait grave, car non seulement elle prive l'actionnaire de ses biens mais en outre, sauf réémission des actions, elle entraîne une réduction du capital.